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Le bail mixte

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Le bail mixte est un contrat de location d'un bien immobilier qui sert à la fois d'habitation et de lieu de travail. Si l'activité est professionnelle, le bail sera soumis à la loi du 6 juillet 1989. Si l'activité est commerciale, le bail sera soumis au Code du commerce.

La durée du bail mixte professionnel est d'au minimum 3 ans si le propriétaire est une personne physique et 6 ans s'il est une personne morale. La durée du bail mixte commercial est de minimum 9 ans. Exceptionnellement, les parties peuvent se mettre d'accord pour une durée de bail de 3 ans.

LegalPlace, site qui met en ligne les documents juridiques, précise que : "le terme prévu dans le bail n’a pas d’effet extinctif, c’est-à-dire qu’il ne va pas mettre fin automatiquement au contrat. Il est nécessaire de résilier le bail mixte en donnant congé conformément aux règles applicables".

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